Modification PLU
ARRETE DU MAIRE N° 2019 — 03
Prescrivant l'enquête publique sur la modification n°1
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Châteaufort
Le Maire de la commune de Châteaufort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/01/2018 prescrivant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces du dossier de modification du PLU soumis à l'enquête publique,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
Vu l'ordonnance en date du 16 avril 2019 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles désignant : Monsieur Gérard DECHAUMET, demeurant à VAUCRESSON (92420) en qualité de commissaire enquêteur ;
ARRETE
Article 1" : Il sera procédé à une enquête publique sur la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Châteaufort pour une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 03 juin 2019 13h30 au vendredi 05 juillet 2019 17h00 inclus.
Caractéristiques du projet : Le projet de modification du PLU soumis à enquête publique porte sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU afin de faciliter à court terme la réalisation d'une opération résidentielle mixte d'une capacité de 65 logements environ dont 25 % de logements à caractère social.
Article 2 : a été désigné par la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles, par décision n°E19000044/78 en date du 16 avril 2019, pour cette enquête publique :
Monsieur Gérard DECHAUMET, demeurant à VAUCRESSON (92420) en qualité de commissaire enquêteur ;
Article 3 : Le dossier de projet de modification du Plan Local d'Urbanisme et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire - enquêteur seront déposés et mis à la disposition du public à la mairie de Châteaufort pendant 33 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du lundi 03 juin 2019 13h30 au vendredi 05 juillet 2019 17h00 inclus (hors jours fériés).
Le dossier d'enquête pourra être consulté aux mêmes conditions sur un poste informatique situé à l'accueil de la mairie aux jours habituels et heures habituels d'ouverture au public.
Le dossier d'enquête publique est aussi disponible durant l'enquête publique sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : https://www.mairie-chateaufort78.fr
Un registre dématérialisé est également mis à la disposition du public du lundi 03 juin 2019 13h30 au vendredi 05 juillet 2019 17h00 inclus à l'adresse suivante : http://modification1-plu-chateaufortenquetepublique.net
Le public pourra y déposer ses observations et propositions à l'adresse suivante : modification1-plu-chateaufort@enquetepublique.net Des observations écrites pourront être adressées à Monsieur le Commissaire-enquêteur à l'adresse suivante :
Monsieur le Commissaire - Enquêteur Enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme Mairie 19, place Saint Christophe 78117 Châteaufort
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir copie du dossier d'enquête publique auprès de la Mairie 19, place Saint Christophe 78117 Châteaufort.
Article 4 : Le commissaire - enquêteur recevra à la mairie :
- Le mercredi 19 juin 2019 de 17 heures à 20 heures
- Le samedi 22 juin 2019 de 09 heures à midi
- Le samedi 29 juin 2019 de 09 heures à midi
Article 5 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 3, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire qui transmettra dans les 24 heures au commissaire enquêteur ce registre assorti, le cas échéant, des documents annexés par le public.
Le commissaire - enquêteur disposera d'un délai d'un mois pour transmettre au Maire de la commune de Châteaufort le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
Article 6 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire - enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du département des Yvelines et au Président du Tribunal Administratif. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 7 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté seront adressées :
- Au Commissaire Enquêteur
- A Monsieur le Préfet des Yvelines
Délai et voies de recours : Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative à la modification du Plan Local d’Urbanisme
Objet et durée de l’enquête : Par arrêté n°2019-03 en date du 10 mai 2019, le Maire de la Commune de Châteaufort a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification du Plan local d'Urbanisme de la Commune de Châteaufort. L'enquête aura lieu
Du lundi 03 juin 2019 13h30 au vendredi 05 juillet 2019 17h00 inclus
soit 33 jours consécutifs
Caractéristiques du projet : Le projet de modification du PLU soumis à enquête publique porte sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU afin de faciliter à court terme la réalisation d’une opération résidentielle mixte d’une capacité de 65 logements environ dont 25 % de logements à caractère social.
Commissaire enquêteur : A cet effet, la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles a désigné Monsieur Gérard DECHAUMET, demeurant à VAUCRESSON (92420) en qualité de commissaire enquêteur ;
Modalité d’accès au dossier : Le public pourra consulter le dossier, y compris des avis des autorités compétentes et noter ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet : le lundi de 13h30 à 17h00, le mardi, mercredi et vendredi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le jeudi de 13h30 à 18h et le samedi de 10 h00 à 12h00 à l’exception des jours fériés.
Le dossier d’enquête pourra également être consulté aux mêmes conditions sur un poste informatique situé à l’accueil de la mairie.
Il est aussi disponible durant l’enquête publique sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://www.mairie-chateaufort78.fr.
En outre, un registre dématérialisé pourra être consulté à l’adresse suivante : http://modification1-plu-chateaufort.enquetepublique.net
Le public pourra déposer ses observations et propositions à l’adresse suivante : modification1-plu-chateaufort@enquetepublique.net
Permanences du commissaire enquêteur et présentation des observations : Le commissaire enquêteur recevra les observations du public aux permanences fixées à la Mairie de CHATEAUFORT aux heures suivantes :
- Le mercredi 19 juin 2019 de 17 heures à 20 heures
- Le samedi 22 juin 2019 de 09 heures à midi
- Le samedi 29 juin 2019 de 09 heures à midi
Formalités à l’issue de l’enquête, accès au rapport et conclusions du commissaire enquêteur : A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Dans les huit jours après réception des registres et des éventuels documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera M. le Maire de la Commune de Châteaufort ou son représentant et lui communiquera les observations écrites et orales, consignés dans un procès-verbal de synthèse. La Commune de Châteaufort disposera alors d'un délai de quinze jours pour répondre à ces observations. Dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adressera à M. le Maire l'exemplaire du dossier d'enquête les registres et les pièces annexées ainsi que son rapport d’enquête et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport d’enquête et ses conclusions motivées à la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles. M. le Maire de Châteaufort transmettra le rapport d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur au Préfet. A l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés, par le public, pendant un an à compter de leur date de dépôt, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux de la Mairie. Ils seront également accessibles sur le site internet de la Commune de Châteaufort: http://www.mairie-chateaufort78.fr pendant une période d'un an à compter de leur date de dépôt. Toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de ces pièces au Maire de la commune, 19 place Saint Christophe 78117 CHATEAUFORT
Décision au terme de l’enquête publique : A l’issue de l’enquête publique et remise du rapport, la Commune de Châteaufort se prononcera par délibération de son Conseil Municipal, au vu des conclusions de l’enquête publique et décidera, s’il a lieu de modifier le dossier en vue de son approbation. En cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, le projet devrait faire l'objet d'une délibération motivée de la Commune de Châteaufort.
Responsable du projet : La personne responsable du projet est Monsieur Patrice PANNETIER Maire de Châteaufort. Elle pourra communiquer toute information concernant le projet sur demande adressée à : Mairie, 19 place Saint Christophe 78117 CHATEAUFORT Tél: 01.39.56.76.76- Fax: 01.39.56.29.71 - Courriel: accueil@mairie-chateaufort78.fr.
Le Maire : Patrice Pannetier
Publilegal - 1 rue Frédéric Bastiat 75008 PARIS - Tél. 01.42.96.96.58 - enquete-publique@publilegal.fr