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Les demandes d'Urbanisme

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Prescription PLU
Par délibération en date du 14 avril 2008, le Conseil Municipal a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) valant révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) sur l'ensemble du territoire communal.

Règles d'Urbanisme
Une partie de la commune est en site Classé et une autre en site classé et inscrit. Pour les maisons en site classé ou inscrit, l'accord ou l'avis des bâtiments de France est nécessaire.
Par ailleurs, la commune fait partie du Parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse. Outre les recommandations communales, il existe donc une réglementation spécifique au PNR.
Aussi, si vous souhaitez de précieux conseils sur ce qui est permis ou non, ou tout simplement sur ce qui s'intégrera au mieux dans notre cadre de vie, n'hésitez pas à consulter la brochure "construire ou restaurer sa maison dans le PNR", éditée par le Parc naturel. Elle est disponible pour 4,80€ à la Maison du Parc - Château de la Madeleine à Chevreuse (01.30.52.09.09). Elle peut également être consultée à la mairie de Châteaufort.
Enfin, les particuliers qui en font la demande peuvent bénéficier de conseils gratuits (rendez-vous d'environ une heure) auprès d'un architecte du Parc, Bernard Rombauts (01.39.56.78.48 - Fax : 01.39.56.78.47 - architecture.pnr.chevreuse@wanadoo.fr) ou auprès du CAUE 78 (Conseil Architecture Urbanisme et Environnement) 56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles - 01.39.07.78.66
Lors de ces rendez-vous, une brochure est remise gratuitement.
Contacter le Service Urbanisme





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Réforme des permis de construire
1 - La réforme des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Les nouveaux formulaires à remplir sont disponibles à la mairie ou téléchargeables sur le site internet suivant :
Vous trouverez également sur ce site toutes les informations nécessaires.
Pour l'essentiel, cette réforme réduit le nombre de procédures et clarifie leur champ d'application, garantit les délais et améliore les conditions d'instruction de la demande pour l'usager.
Petit rappel :
Toute autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Vous devez, par conséquent, veiller à ce que votre projet soit en conformité avec les autres réglementations, notamment les règles de copropriété.

2 - Cette réforme, entrée en vigueur le 1er octobre dernier, affiche des objectifs d’amélioration de la qualité de service rendu aux usagers et de renforcement de la sécurité juridique des actes.
Ces objectifs se concrétisent par la garantie des délais d’instruction et en corollaire par la consécration du caractère tacite des autorisations à l’expiration du délai imparti.
Ainsi, la notification d’une décision expresse pour les déclarations préalables ne s’impose que dans le cas où l’autorité compétente entend s’opposer aux travaux ou émettre des prescriptions.
Le service urbanisme demeure à votre disposition pour tout complément d’information concernant les modalités d’application de la réforme.
La commune de Chateaufort et la Charte du PNR
La municipalité de Châteaufort est signataire de le charte du Parc Naturel Régional, ceci implique que nos documents d'urbanismes soient conformes avec les prescriptions de la charte mais aussi que les règles architecturales préservant la qualité des paysages soient respectées dans la typologie du bâti (construction respectueuse de l'environnement de par son architecture et sa faible consommation énergétique) ainsi que dans le coloris des matériaux qui le compose à ce titre, le PNR publie des ouvrages guides vous apportant une aide dans le projet que vous envisagez de mettre en œuvre.

GUIDE ECO-HABITAT, GUIDE DES COULEURS ET DES MATERIAUX DU BATI
Le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse a édité des guides , réalisés par l’Atelier d’Architecture, d’Urbanisme et de Paysage du Parc. le guide ECO-HABITAT a fait l’objet d’une réactualisation importante .Ces guides sont téléchargeables sur le site internet du parc :
Procédure de raccordement des installations de production photovoltaïque
L'organisation mise en place dans la région Ile de France par ERDF pour accueillir et traiter les demandes de raccordement des installations photovoltaïque est la suivante :
•Pour le raccordement d’installations d’une puissance supérieure à 36 kVA :
Il y a lieu d’appeler le numéro ci-dessous, pour obtenir toutes les informations nécessaires
ARD Ile de France
Téléphone 08 25 89 79 44
Télécopie 01 81 97 54 55
•Pour le raccordement d’installations d’une puissance inférieure à 36 kVA :
Toutes les demandes de raccordement d’installations d’une puissance inférieure à 36 kVA sont à effectuer auprès du numéro national unique mis en place à cet effet (prix d’un appel local) : 0820 031 922
Après connexion, la saisie du numéro de département concerné par le raccordement oriente l’appel du demandeur vers l’entité mise en place par chacune de nos Unités régionales « Clients Fournisseurs » pour accueillir et qualifier toutes les demandes de raccordement d’installation de production :
Île de France Ouest (départements 78, 92,95)
ARÉPROD inf 36 Île de France Ouest
46 Boulevard Saint Antoine
78155 LE CHESNAY CEDEX
Fax : 01 39 63 16 98
Document sur les démarches à effectuer
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