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Eléctions municipales

Elections municipales ce qu'il faut savoir
Quel est le nombre de conseillers municipaux qu’il vous faudra élire ?
 
Selon le code électoral le chiffre de la population de référence est le dernier authentifié au 1er janvier 2020 pour les prochaines élections à Châteaufort le nombre de conseiller municipaux sera de 15 + deux supplémentaires
 
Existe-t-il des conditions particulières d’éligibilité au conseil municipal :
 
Les conditions d’éligibilités d’un citoyen au conseil municipal s’apprécie au regard de plusieurs règles : les unes de principe communes à tous : nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de 18 ans révolus.
Seuls les électeurs de la commune et les citoyens inscrits sur au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection
Les autres tiennent soit à la personne : Le code électoral dresse la liste limitative de cette catégorie d’inéligibilité,
soit aux fonctions exercées : l’article L 231 du code électoral détermine les différents cas d’inéligibilité au titre des fonctions exercées.
Tout conseiller municipal qui pour une cause qui surviendrait postérieurement à son élection se trouverait dans un cas d’inéligibilité serait immédiatement déclaré démissionnaire par le Préfet
 
Quel est le mode de scrutin pour la commune de Châteaufort dont la population dépasse les 1000 habitants
 
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes paritaires complètes et bloquées, comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction et suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Il s’agit d’un scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête.
Si une liste obtient la majorité absolue de suffrages exprimés au premier tour, l’élection est acquise. Il est alors attribué à la liste qui a recueilli la majorité  absolue des suffrages exprimés un nombre égal à la moitié des sièges à pourvoir. (Le chiffre de la moitié pris en compte pour la répartition des sièges est arrondi à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de 4 sièges). C’est la prime majoritaire. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Dans le cas contraire il est procédé à un second tour. Il n’y a pas de seuil de vote à recueillir tenant au nombre d’électeurs inscrits. Le taux de participation est donc sans incidence.
Ne peuvent se présenter au second tour que les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au 1er tour sur d’autres listes sous réserve que ces listes ne se représentent pas et qu’elles aient obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour.
 
Au second tour la liste qui obtient le plus de voix se voit attribuer un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrage entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes n’ayant pas obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, en cas d’égalité le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptible d’être proclamé élu. (Art L.260-262-264 du code électoral.)
 
Exemple : résultat d’une élection au conseil municipal pour une commune de 1450 habitants avec 3 listes A. B et C en présence
 
Il y a 15 sièges à pourvoir pour un total de 622 suffrages exprimés répartis comme suit :
Liste A : 353 voix
Liste B : 208 voix
Liste C : 61 voix
La liste A a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour, son élection est donc acquise elle obtient donc 8 sièges au titre de la prime majoritaire (arrondi supérieur)
Les sièges restants sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés (donc pour le cas qui nous concerne les 3 listes engagées)
 
Comment se fait le calcul du nombre de siège obtenu par chaque liste :
 
Il faut tout d’abord connaître le quotient électoral, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir. Dans notre exemple si la première liste a obtenu 8 sièges il reste donc 7 sièges à pourvoir. Le quotient électoral sera donc de 622 suffrages exprimés /7 sièges restants à pourvoir = 88,85
88 voix donnent donc droit à 1 siège. On divise alors le nombre de suffrages exprimés pour chaque liste par 88 (arrondi à l’entier inférieur)
 
Soit :
Liste A : 353/88=4,01 (soit 4 sièges)
Liste B : 208/88=2,36 (soit 2 sièges)
Liste C : 61/88 = 0,69 (soit 0 siège)
 
14 sièges ont été répartis sur les 15 à pourvoir, il en reste donc 1 à pourvoir à la plus forte moyenne selon le calcul suivant : (plus forte moyenne = Nb de suffrages de chaque liste divisé par le nombre de sièges obtenus plus un)
 
Liste A : 353/12+1=27,15
Liste B : 208/2+1=69,33
Liste C : 61/0+1=61
c’est donc la liste B qui obtient le dernier siège au titre de la plus forte moyenne.
 
Le résultat final est donc :
liste A : 12 sièges
Liste B : 3 sièges
Liste C : 0 sièges
Les Conseillers communautaires appelés à siéger au conseil communautaire de VGP ( pour Châteaufort un titulaire et un suppléant)
 
Comment sont désignés les conseillés communautaires
 
Les conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation des listes. Les électeurs devront choisir le même jour à la foi une liste de candidats au siège de conseiller municipal et une liste de candidat au siège de conseiller communautaire. Les deux listes devront figurer sur le même bulletin de vote mais de manière distincte.
 
Ordre de la liste :
les candidats au siège de conseiller communautaire figurent dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent dans la liste des candidats au conseil municipal. La liste des candidats doit être composée alternativement de candidats de chaque sexe, le premier quart des candidats doit correspondre à la tête de liste des candidats au conseil municipal. Le scrutin ayant lieu au scrutin de liste les sièges de conseillers communautaires sont répartis entre les listes suivant les résultats obtenus.
 
 
 
 
 
 
 
 
commune du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse
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