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Budget Communal

BUDGET 2019 : un budget maitrisé

Des projets structurants ....
Toujours dans le prolongement des projets mis en œuvre par les précédentes mandatures, le foyer municipal, entièrement budgété,  Puis, dans le cadre du projet « Cœur de village la commune a aménagé un local commercial de plain-pied, qui accueille 2  médecins, l’aménagement de la placette devant la poste prolongée d'une venelle permet aujourd'hui de relier la Rue de Trappes à la Rue de la Tour.
Par ailleurs, en perspective de la construction d’un groupe scolaire , une réserve de 2M€ reste inscrite au budget, (des subventions viendraient évidemment compléter ce montant).
Les travaux de voirie, indispensables  engages cette année pour la réfection des routes et des ponts,  Les travaux d'enfouissement des réseaux de la rue d'Ors.
Les services aux habitants maintenus à l’identique
1) Les services pour les enfants des écoles : une dotation de base de 35€ par enfant donnée aux 2 écoles, à laquelle s’ajoutent le financement des sorties ponctuelles, séjour découverte ou classes vertes de fin d’année, de la cantine et de la garderie, celui du bus pour l’activité piscine, et le centre de loisirs pour les mercredis après-midi et les vacances.Le budget communal attribué à l'éducation des enfants (coût global comprenant le personnel les énergies les transports, les séjours classes vertes etc...) sélève à :181.413,00€
2) la participation à 2 crèches hors-commune : 9 places financées à la crèche de Toussus et 4 à la crèche familiale de Jouy-en-Josas. La commune finance ces berceaux à hauteur d’environ 35 000€.
L'ensemble du budget communal consacré à l'enfance est aujourd'hui de 273 629 €
3) le service aux seniors : avec le portage des repas à domicile et la mise à disposition d’un bus chaque jeudi pour permettre à ceux qui le souhaitent de faire leurs diverses courses (alimentaires, pharmacie...). 5 033 € ( coût commune) sont consacrés à ces services.
4) les subventions aux associations : les demandes faites par 11 des associations de la commune, ont toutes été satisfaites, pour un montant total de 61 000 €. Elles permettent en particulier aux associations d’établir des tarifs plus intéressants, afin de rendre accessibles à tous les nombreuses activités qu’elles proposent.
6) la protection des populations et des biens : 46 000€ sont versés au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines chaque année (montant calculé au prorata du nombre d’habitants)
7) Participant à la qualité du service rendu à l'habitant, le maintien des emplois communaux (services administratifs et techniques), accuse un montant de charges des personnels en hausse du fait de nouvelles cotisations obligatoires, soit   827 049,67€  environ 46% du budget de fonctionnement., faible en comparaison de nombreuses communes pour lesquels ils représentent parfois 50%. Le financement du personnel communal est un « incontournable » évident. Urbanisme, état civil, scolaires (Atsem, cantine, lien avec les écoles...), entretien des espaces verts, travaux divers, soutien aux diverses animations (montage de barnums, scène, barrières etc.…),
8) Le centre communal d'action sociale (CCAS) : bénéficie d'une subvention variable en fonction des besoins exprimés par ce service
Les soutiens intercommunaux obligatoires et liés au revenu fiscal moyen communal : 67 000€ sont ainsi donnés au titre de la péréquation à d’autres communes à revenu fiscal inférieur au nôtre, tant en Île-de-France qu’au niveau national. Tout cela malgré une baisse importante des ressources !
Le sujet est désormais bien connu de tous : depuis 2014, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), donnée par l’État aux communes pour accompagner leur fonctionnement et financer les transferts de charge de l'État vers les communes, baisse chaque année. En 2013, année de référence, Châteaufort avait reçu à ce titre 193 000€. En 2014, 165 000€ ont été perçus, puis 114 000€ en 2015, 72 000€ seulement en 2016, 33 000€ prévus pour 2017, et 0€ en 2019

Comment sont alors financées nos dépenses de fonctionnement, comment la commune peut-elle gérer convenablement son quotidien ?
1) Des ressources fiscales sûres et constantes :
Une attribution  donnée par Versailles Grand Parc, en compensation de la perte de taxes induite par notre rattachement à l’intercommunalité (taxe professionnelle entièrement perçue par VGP, ainsi qu’une partie de la Taxe d’Habitation). Cette compensation est annuelle et pérenne.
                         
Les taxes foncières et taxes d’habitation des habitants et entreprises
· les dotations de l’état que sont d’une part le FNGIR (Fond National de Garantie Individuelle des Ressources) à hauteur de 140 000€ (tenant compte du potentiel fiscal de Châteaufort) et la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle) pour 73 000€.
2) Des ressources dépendantes des activités associées :
· la contribution des familles concernées pour la cantine, la garderie et le centre de loisirs, l’étude, les TAP, et le portage des repas avec un montant cumulé de 110 000€
· des reversements de la Caisse d’Allocations Familiales en contribution de financement pour le Centre de Loisirs (CLSH), et les crèches
· une partie de taxe sur les droits du mutation (reversée par le Département en péréquation)



Tableau Compte administratif Fonctionnement
DEPENSES   
ImputationBP 2019CA 2019Colonne1
6042: Achat de prestations de services 101 000,00 € 102 192,26 €Efts + Merc+Portages + Ad + Vacances + Divers
60611: Eau et Assainissement 7 000,00 € 9 726,48 € 
60612: Energie- Electricité 57 000,00 € 58 698,59 € 
60613: Chauffage urbain 70 000,00 € 65 049,18 €Avoirs en recette
60621: Combustibles 1 500,00 € 1 409,83 €Désherbage
60622: Carburants 7 000,00 € 6 323,69 € 
60623: Alimentation 7 500,00 € 7 218,82 €Pain Cantine+ Divers
60628: Autres fournitures non stockées 1 200,00 € 288,54 €Pharmacie Ecoles+ FND
60631: Fournitures d'entretien 4 500,00 € 4 465,51 € 
60632: Fournitures de petit équipement 9 000,00 € 9 655,16 €Fournitures ST
60633: Fournitures de voirie - € 0,00 €Sel, fleurs
60636: Vêtements de travail 6 000,00 € 5 916,30 €Grpt de commande VGP
6064: Fournitures administratives 3 600,00 € 2 616,79 €Ecoles: 500, Mairie 3100
6065: Livres, disques, cassettes... (bibliothèques et médiathèques) 2 000,00 € 2 088,59 €Bibliothèque +Ecoles
6067: Fournitures scolaires 6 870,00 € 6 960,43 € efts*
6068: Autres matières et fournitures 500,00 € 305,62 € 
611: Contrats de prestations de services avec des entreprises 3 000,00 € 2 712,00 €2400 Vandamme,Divers
6132: Locations immobilières - € 0,00 € 
6135: Locations mobilières 13 000,00 € 12 672,06 €Wc St Simon:+ Grenke: + Nacelle:+ Location Master Benne:
614: Charges locatives et de copropriété 3 000,00 € 2 394,58 € 
61521: Entretien et réparations de terrains 7 460,00 € 6 983,61 €Entretien Ors
615221: Bâtiments Publics 3 000,00 € 2 850,00 €Sinistre Foyer
615228: Autres bâtiments - € 0,00 € 
615231: Entretien et réparations de voies et réseaux: Voiries 3 250,00 € 3 059,93 €Travaux sur bornes
615232: Entretien et réparations de voies et réseaux: Réseaux 35 000,00 € 30 619,47 €10000: Citeos, 3000 Entretien Bouches, Divers
61551: Entretien et réparations de matériels roulants 11 000,00 € 9 686,27 €Véhicules en fin de vie dont préconisations CT
61558: Entretien et réparations d'autres biens mobiliers - € 0,00 € 
6156: Maintenance 51 000,00 € 43 963,84 €Chaudières:, Logiciels :,éclairage:, bornes:,extincteurs:, Contrôle elec:,
   VGP Informatique:, Horloges église, Dératisation
6161: Assurance multirisque 45 385,00 € 45 306,09 €Auto, Dommages aux Biens, Responsabilité
   civile, Protection juridique, Foyer, Moulin
6162: Assurance dommage construction 3 615,00 € 3 611,08 € 
6168: Autres assurances - € 0,00 € 
6182: Documentation générale et technique 3 500,00 € 3 123,30 €: Mairie, : Ecoles
6184: Versements à des organismes de formation 3 100,00 € 3 387,00 €ST: CACES? Habilitation électrique?
6188: Autres frais divers - € 0,00 € 
6225: Indemn, comptable, regisseur - € 0,00 € 
6226: Honoraires 34 500,00 € 31 416,31 €Visistes médicales, Landot, Partenaires Finances Locales:, Métro, Divers
6228: Divers 94 500,00 € 94 449,24 €Charlotte 3C: 93000+ Crabouillages non prévu
6231: Annonces et insertions 4 000,00 € 3 705,21 €Marchés
6232: Fêtes et cérémonies 12 500,00 € 12 552,68 € Repas des Aînés: , vœux ,inauguraions
6233: Foires et expositions - € 0,00 € 
6236: Catalogues et imprimés 2 500,00 € 2 478,00 €1 bulletin+ Cartes de vœux
6238: Frais divers de publicité 300,00 € 285,00 €Fleurs mariage
6244: Transports administratifs - € 0,00 € 
6248: Transports de biens et transports collectifs divers 20 500,00 € 18 365,91 €Transport des ainés pour commerce, Elem Mater: Piscine:
6251: Voyages et déplacements - € 0,00 € 
6256: Missions de déplacements 100,00 € 136,47 € 
6261: Frais d'affranchissement 3 000,00 € 2 767,98 € 
6262: Frais de télécommunications 12 000,00 € 11 147,85 €Bouygues
627: Services bancaires 130,00 € 132,55 € 
6281: Concours divers (cotisations...) 5 500,00 € 5 491,18 €Terre et Cité: AMF: AMIF: Ingenier'Y: UMY: Sacem: Collège Buc: Alecsqy:
6282: Frais de gardiennage (églises, forêt et bois communaux...) 6 150,00 € 6 134,22 €St Jean, St Simon, Vœux
6283: Frais de nettoyage des locaux 8 000,00 € 7 404,30 €Nettoyage bâtiments communaux+ Foyer
62875: Remb aux cnes membres GFP 100,00 € 0,00 € 
62878: Remb. Autres organismes - € 0,00 € 
63512: Taxes foncières 6 000,00 € 5 978,00 € 
TOTAL 011: CHARGES A CARACTERE GENERAL 679 760,00 € 655 729,92 € 
    
ImputationBP 2019CA 2019Colonne1
6216: Personnel affecté par le GFP-2 300,00 € - €  
6218: Autre personnel extérieur au service 21 558,00 € 1 300,75 € Chargé de mission de réserve naturelle+ Rplct divers
6331: Versement de transport 7 715,00 € 7 408,89 €  
6332: Cotisations versées au F.N.A.L (Fonds National d'Aide au Logement) 2 415,00 € 2 315,27 €  
6336: Cotisations au centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale 7 910,00 € 7 528,70 €  
6338: Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 1 450,00 € 1 389,06 €  
6411: Rémunérations du personnel titulaire 385 000,00 € 427 163,16 € Rplct FD (titulaire) par contractuelle (EZ)
6413: Rémunérations du personnel non titulaire 161 500,00 € 147 047,57 € Animateurs CLSH+ Saisonniers+ imprévus
6451: Cotisations à l'URSSAF 106 000,00 € 93 823,13 €  
6453: Cotisations aux caisses de retraites 104 500,00 € 104 216,36 €  
6454: Cotisations aux ASSEDIC 6 570,00 € 5 836,97 €  
6456: Versement au F.N.C (Fonds National de Compensation) du supplément familial 2 800,00 € 2 243,00 €  
6475: Médecine du travail, pharmacie - € - €  
6478: Autres charges sociales - € - €  
6488: Autres charges 26 550,00 € 26 776,81 € CNAS: Pass Navigo: Chèques CADHOC: + Médaille
TOTAL 012: CHARGES DE PERSONNEL 831 668,00 € 827 049,67 €  
    
ImputationBP 2019CA 2019Colonne1
7391172: Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants - € - €  
739222: FSRIF (Fonds de solidarité des communes de la région Ile de France) 52 541,00 € 52 541,00 €  
739223: FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) - € - €  
7419: Reversement sur DGF 4 212,00 € 4 212,00 €  
TOTAL 014: ATTENUATIONS DE PRODUITS 56 753,00 € 56 753,00 €  
    
ImputationBP 2019CA 2019Colonne1
O22: Dépenses imprévues Fonctionnement  - € Arrivée nouveaux logements
TOTAL 022: DEPENSES IMPREVUES FONCTIONNEMENT - € - €  
    
ImputationBP 2019CA 2019Colonne1
O23: Virement à la section d'investissement 1 445 350,83 € - €  
TOTAL 023: VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 445 350,83 € - €  
    
ImputationBP 2019CA 2019Colonne1
675: Valeurs comptables des immobilisations cédées - €   
TOTAL 042: OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION - € - €  
    
ImputationBP 2019CA 2019Colonne1
6761: Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement - €   
TOTAL 042: OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION - € - €  
    
ImputationBP 2019CA 2019Colonne1
651: Redevances pour concessions 500,00 € 477,00 €  
6531: Indemnités élus 50 700,00 € 50 320,48 € Augmentation possible du maire suite loi (négociation AMF)
6533: Cotisations retraite élus 2 200,00 € 2 113,20 €  
6534: Cotisations de sécurité sociale- part patronale - € - €  
6535: Formations élus 500,00 € 490,00 €  
6541: Créances admises en non- valeur - € - €  
65372: Cotisation allocation fin de mandat 40,00 € 40,14 €  
6553: Contingents et participations obligatoires- Service d'incendie 49 300,00 € 49 272,78 € SDIS
65541: Compensations charges territoriales - € - €  
65548: Autres contributions 10 500,00 € 10 410,00 € PNR:
657362: Subvention de fonctionnement versée au CCAS 25 000,00 € 25 000,00 € Excédent 2019: 10000
6574: Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 90 000,00 € 89 792,00 € Crèche:, Associations:
658: Charges diverses de la gestion courante - € - €  
65888: Autres charges de gestion courante - € 0,28 €  
TOTAL 65: AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 228 740,00 € 227 915,88 €  
    
ImputationBP 2019CA 2019Colonne2
66111: Charges d'intérêts réglés à l'échéance 57 000,00 € 56 815,43 €  
TOTAL 66: CHARGES FINANCIERES 57 000,00 € 56 815,43 €  
6712: Amendes fiscales et pénales - € - €  
6718: Autres charges exceptionnelles 500,00 € - €  
673: Titres annulés sur exercices antérieurs 13 760,00 € 13 760,00 €  
678: Autres charges exceptionnelles - € - €  
TOTAL 67: CHARGES EXCEPTIONNELLES 14 260,00 € 13 760,00 €  
    
ImputationBP 2019 CA 2019 
6865: Dotations aux provisions - € - €  
TOTAL 68: DOTATIONS AUX PROVISIONS - € - €  
TOTAL DEPENSES 3 313 531,83 € 1 838 023,90 €
RECETTES   
ImputationBP 2019CA 2019
002: Excédent antérieur reporté 1 199 255,83 €   
TOTAL 002: EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 1 199 255,83 € - €  
6419: Remboursements sur rémunérations du personnel 12 000,00 € 12 666,28 € Guichetière: 12000
6459: Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance 1 509,00 € 1 509,66 €  
TOTAL 013: ATTENUATIONS DE CHARGES 13 509,00 € 14 175,94 €  
721: Immobilisations incorporelles - € - €  
722: Immobilisations corporelles - € - €  
7761: Différences sur réalisations (négatives) reprise au compte de résultat - € - €  
TOTAL 042: OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION - € - €  
7022: Coupes de bois - € - €  
70311: Concessions dans les cimetières 1 500,00 € 2 330,00 €  
70312: Redevances funéraires 200,00 € 176,20 €  
70323: Occupation du domaine public 12 500,00 € 12 882,39 € TDF: + Terrasse Restos
7066: Redevances services à caractère social 14 000,00 € 39 645,37 € Merc + Vacances + Etude:
7067: Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement 145 000,00 € 98 717,42 € Enfts + Portages + Ad: + Divers
70688: Autres prestations de services - € - €  
70841: Mise à disposition de personnel facturée au budget annexe 19 000,00 € 18 999,90 €  
70845: Mise à disposition de personnel facturé aux communes GFP - € - €  
70846: Mise à disposition de personnel facturé au GFP de rattachement - € - €  
70873: Remboursement pour le CCAS - € - €  
70875: Remboursement par les communes du GFP - € - €  
70878: Remboursement par autres redevables 530,00 € 531,25 €  
TOTAL 70: PRODUITS DES SERVICES 192 730,00 € 173 282,53 €  
73111: Taxes foncières et d'habitation 1 057 000,00 € 1 072 818,00 €  
7318: Autres impôts locaux ou assimilés 380,00 € 380,00 €  
73211: Attribution de compensation 365 723,00 € 365 723,00 €  
73212: Dotation de solidarité communautaire - € - €  
73221: F.N.G.I.R (Fonds National des Garantie Individuelle des Ressources) 139 314,00 € 139 421,00 €  
73224: Fonds Départ. DMTO (<5000hab) 98 000,00 € 98 372,42 €  
7343: Taxe sur les pylônes électriques 2 500,00 € 2 428,00 €  
7351: Taxe sur l'électricité 28 000,00 € 28 367,33 €  
7362: Taxe de séjour 1 500,00 € 1 037,32 €  
TOTAL 73: IMPOTS ET TAXES 1 692 417,00 € 1 708 547,07 €  
7411: Dotation forfaitaire 4 212,00 € 4 212,00 €  
744: FCTVA 3 000,00 € 3 039,00 €  
7461: Dotation Générale de Décentralisation 2 000,00 € - € Subvention modification PLU
7473: Subvention du département - € - €  
7476: CCAS 1 276,00 € 1 276,00 €  
7478: Dotation et participations: Autres organismes 11 408,00 € - € Subvention PNR chargé de réserve naturelle
7482: Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité - € - €  
748311: Compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle - € - €  
748313: Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 70 000,00 € 72 142,00 €  
748314: Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle - € - €  
74834: Etat- Compensation au titre des exonérations de taxes foncières 1 760,00 € 1 734,00 €  
74835: Etat- Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation 7 071,00 € 7 071,00 €  
7484: Dotation de recensement - € - €  
7488: Autres attributions et participations 44 000,00 € 43 242,84 € CAFY
TOTAL 74: DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 144 727,00 € 132 716,84 €  
752: Revenus des immeubles 32 600,00 € 32 580,98 € Local médical+coiffeur+logements+Location Moulin
757: Redevances versées par les fermiers et concessionnaires - € - €  
758: Produits divers de gestion courante - € - €  
7588: Autres produits divers de gestion courante 500,00 € 7 497,97 €  
TOTAL 75: AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 33 100,00 € 40 078,95 €  
761: Produits de participations - € 3,06 €  
TOTAL 76: PRODUITS FINANCIERS - € 3,06 €  
7714: Recouvr.créances admises... - € - €  
7718: Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 31 293,00 € 40 275,34 €  
775: Produits des cessions d'immobilisations - € - €  
7788: Produits exceptionnels divers 6 500,00 € 6 403,85 € Sinistre Foyer
TOTAL 77: PRODUITS EXCEPTIONNELS 37 793,00 € 46 679,19 €  
7865: Reprises sur provisions pour risques et charges financiers - € - €  
TOTAL 77: PRODUITS EXCEPTIONNELS - € - €  
TOTAL RECETTES 3 313 531,83 € 2 115 483,58 €
Tableau Compte administratif Investissement
DEPENSES    
ImputationBP 2019------------------CA 2019------------------RAR 2019----------------Commentaire2
020: Dépenses imprévues 62 000,00 € - €   
TOTAL 020: DEPENSES IMPREVUES 62 000,00 € - €   
2128: Autres agencements et aménagements de terrains - € - € - €  
21312: Bâtiments scolaires - € - € - €  
21318: Autres bâtiments publics - € - €   
TOTAL 040: OPERATIONS D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION - € - €   
2313: Immos en cours-constructions 17 805,00 € 17 802,40 €   
TOTAL 041: OPERATIONS PATRIMONIALES 17 805,00 € 17 802,40 €   
192: Plus ou moins- values sur cessions d'immobilisations - € - € - €  
TOTAL 19: DIFFERENCES SUR REALISATIONS D'IMMOBILISATIONS - € - €   
1641: Emprunts en euros 133 298,41 € 133 298,21 € - € Capital restant dû 1/01/20: 3 028 704,09
165: Dépôts et cautionnements 900,00 € 480,00 €   
TOTAL 16: REMBOURSEMENTS D'EMPRUNTS 134 198,41 € 133 778,21 € - €  
10223: Taxe Locale d'Equipement - € - € - €  
TOTAL 10: DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES - € - €   
202: Frais documents urbanisme 18 240,00 € 18 240,00 € - €  
2031: Frais d'études 213 110,38 € 86 382,81 € 125 031,78 € Groupe JSI- MO Enfouissement Ors: archi SdF- C2I- Venelle: Rue d'Ors: ESIRIS GROUP- Suivi butte Neuve: BETOM INGENIERIE- Maison du gardien:
     ArchiVenelle: + Socotec Foyer:+Ideam Foyer: +La Villa- Mur de soutènement:+ Réserve naturelle: + Façade Poste/ CLSH:+, Artificiel Technologie
2033: Frais insertion - € - € - €  
2051: Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 5 285,00 € - € 5 285,00 € Informatique VGP
TOTAL 20: IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 236 635,38 € 104 622,81 € 130 316,78 €  
2111: Terrains nus - € - € - €  
2115: Terrains bâtis 5 500,00 € - € 5 500,00 € Achat Tour
2121: Plantations d'arbres et d'arbustes - € - € - €  
2128: Autres agencements et aménagements de terrains - € - € - €  
21311: Hôtel de ville 48 158,58 € 29 767,07 € 18 503,94 € Sogico- Toiture Mairie:, Meudon Miroiterie- Miroir Mairie:
21312: Constructions- Bâtiments scolaires 37 569,01 € 37 486,04 € - €  
21316: Equipement de cimetière 270,00 € 270,00 € - €  
21318: Constructions- Autres bâtiments publics 256 994,14 € 191 871,83 € 20 067,60 € Sogico- Réfection façade CLSH: , TECNOLEGNO- Porte d'accès Salle des costumes:
2132: Immeubles de rapport 10 460,00 € 2 460,00 € 7 837,20 € Volets roulants cabinet médical
2135: Installations générales 172 851,23 € 172 449,73 € - €  
2138: Autres constructions - € - € - €  
2152: Installations de voirie 278 518,00 € 27 774,14 € 225 059,86 € VRD Foyer + Ilôt central Bois des Roches+ Nid de poule + + Création 2 branchements incendie+MTP- Venelle:+ CCV- Venelle: +
     SERVENT- Venelle: BINET TP- Venelle: Bouygues- Venelle:
21534: Réseaux d'électrification 673 893,85 € 309 283,41 € 361 106,50 € Réseaux Ors: EUROVIA+ CITEOS+NUMERICABLE+JBTP+DEFROCOURT-
21578: Autre matériel et outillage de voirie 5 446,47 € 3 940,42 € 446,47 € Panneaux miroir
2161: Œuvres et objets d'art 1 578,00 € 1 578,00 € - €  
2182: Matériel de transport - € - € - €  
2183: Matériel de bureau et matériel informatique 11 465,03 € 8 112,36 € 1 710,00 € prestation informatique
2184: Mobilier 7 538,54 € 3 822,82 € 2 401,80 € Yvelines Restauration- Frigo cantine:D2C- Stores accueil Mairie:
2188: Autres immobilisations corporelles 10 749,60 € 9 914,40 € - €  
TOTAL 21: IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 520 992,45 € 798 730,22 € 642 633,37 €  
2313: Immobilisations en cours- Constructions 2 706 229,25 € 516 747,64 € 575 403,27 € Foyer+ Equipement scénique
2315: Immobilisations en cours- Installations, matériel et outillage techniques - € - € - €  
238: Avance 21 255,00 € 21 254,38 € - €  
TOTAL 23: IMMOBILISATIONS EN COURS 2 727 484,25 € 538 002,02 € 575 403,27 €  
TOTAL DEPENSES 4 699 115,49 € 1 592 935,66 € 1 348 353,42 €
RECETTES    
ImputationBP 2019CA 2019RAR 2019Commentaire
oo1: Solde d'éxécution d'investissement reporté 2 138 839,76 €    
TOTAL 001: SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 2 138 839,76 € - €   
o21: Virement de la section de fonctionnement 1 445 350,83 € - €   
TOTAL 021: VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 445 350,83 € - €   
o24: Produits des cessions  - €   
TOTAL 024: PRODUITS DES CESSIONS - € - €   
192: Plus ou moins- values sur cessions d'immobilisations - € - € - €  
2115: Terrains bâtis - € - € - €  
21318: Autres bâtiments publics - € - €   
21571: Matériel roulant - € - € - €  
TOTAL 040: OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION - € - € - €  
238: Avance/cde immo.corporelle 17 805,00 € 17 802,40 €   
TOTAL 041: OPERATIONS PATRIMONIALES 17 805,00 € 17 802,40 €   
10222: F.C.T.V.A (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) 302 000,00 € 301 335,00 € - €  
10223: T.L.E- Taxe Locale d'Equipement - € - € - €  
10226: Taxe d'aménagement 85 878,00 € 85 878,95 € - €  
1068: Excédents de fonctionnement - € - € - €  
TOTAL 10: DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 387 878,00 € 387 213,95 € - €  
1321: Subventions d'équipement non transférables- Etat et établissements nationaux 20 691,00 € 41 382,00 € - €  
1322: Subventions d'équipement non transférables- Régions 100 780,00 € 15 435,00 € 77 294,00 € Accès PMR STIF
1323: Subventions d'équipement non transférables- Départements 85 600,00 € 85 600,00 € - €  
13241: Subvention Communes membresdu GFP 15 272,60 € 15 272,60 € - €  
13251: Subvention du GFP de rattachement 258 213,30 € 229 073,00 € 28 802,00 € Solde fonds de concours VGP,DSIL 2019 Chaudière ELEM: 8702+ Tx étage mairie: 13372
1326: Subventions d'équipement non transférables- Autres établissements publics locaux - € - € - €  
1328: Subventions d'équipement non transférables- Autres - € - € - € Sub SEY
1332: Amendes de police 9 360,00 € 9 360,00 € - €  
1341: Fonds affectés à l'équipement non transférables- D.E.T.R (Dotation d'Equipement des territoires ruraux) 45 921,00 € 25 921,00 € 20 000,00 € DETR 2012 Foyer:20000
1346: Participation voirie et réseaux 20 710,00 € - € 20 710,00 € Participation Orange Enfouissement réseaux Ors
TOTAL 13: SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 556 547,90 € 422 043,60 € 146 806,00 €  
1641: Emprunts en euros 136 254,00 € - € - €  
165: Dépôts et cautionnements reçus 16 440,00 € 18 760,00 € - €  
TOTAL 16: EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 152 694,00 € 18 760,00 €   
2031: Frais d'études - € - € - €  
TOTAL 20: IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - € - €  
ETAT 1288 :Documents qui ont pour objet de faire connaître la nature des différentes impositions locales perçues sur le territoire de la commune au titre des impôts directs locaux, des taxes additionnelles et leur répartition entre collectivités bénéficiaires : commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), département, région, syndicat(s) de communes et organismes consulaires (chambres des métiers ou d’industrie).
 
ÉTAT 1288 – NOTICE INDICATIONS GÉNÉRALES
 
Le tableau-affiche 1288 M est établi chaque année en décembre et est destiné à être affiché en mairie, pour l’information du public.
 
Ces documents ont pour objet de faire connaître la nature des différentes impositions locales perçues sur le territoire de la commune au titre des impôts directs locaux, des taxes additionnelles et leur répartition entre collectivités bénéficiaires : commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), département, région, syndicat(s) de communes et organismes consulaires (chambres des métiers ou d’industrie). Les montants des impôts sur rôle (taxe d’habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprise et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) correspondent aux rôles généraux émis dans l’année et ne comprennent donc ni les rôles supplémentaires émis au profit des collectivités, ni les dégrèvements mis à la charge des collectivités.
 
Cet état a été enrichi du montant du dispositif de lissage appliqué dans le cadre de la révision des valeurs locative des locaux professionnels. En effet, l’article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l’article 48 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 prévoit un dispositif de lissage. Ce dernier s’applique dès lors que la cotisation « révisée » établie l’année de l’intégration des bases révisées dans la taxation est différente de la cotisation « classique » qui aurait été strictement établie avec le système actuel en valeur locative 70. Les gains et pertes dus au lissage sont à la charge ou au bénéfice des collectivités.
 
La durée du lissage est de 10 ans (modulation sur les 9 premières années et première imposition avec les VL révisées la 10ème année). Il concerne notamment les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des collectivités, la TEOM (hors TEOMI), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la TASARIF, la taxe GEMAPI sur le bâti, la CFE. À compter de 2018, la Taxe d’habitation (TH) est également concernée.
 
Cadre I : Taxes principales
 
Les taux des différentes taxes sont votés chaque année par les collectivités dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI).
 
La taxe d’habitation sur les logements vacants est une taxe facultative, instaurée sur délibération de la commune ou de l’EPCI et concerne les vacances supérieures à deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1407 bis du CGI). Cette taxe ne peut être instaurée sur les communes où est perçue la taxe annuelle sur les logements vacants au profit de l’Agence nationale de l’habitat (article 232 du CGI). La taxe d’habitation n’est plus perçue ni par le département (depuis 2011), ni par la région (depuis 2000). La majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (article 1407 ter du CGI) a été instituée par la loi de finances rectificative pour 2014. Les communes qui délibèrent en ce sens, perçoivent une majoration qui peut être comprise entre 5 et 60 % de la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
 
La taxe additionnelle spéciale annuelle Île-de-France (TASARIF) (art 1599 quater D du CGI) est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. La région Île-de-France est la seule bénéficiaire de la taxe.
 
Les communes qui ne sont pas situées en Île-de-France ne sont donc pas concernées par cette nouvelle taxe.
 
 
La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPi) a été instituée par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (art 1530 bis CGI). À compter du 1er janvier 2018, cette compétence devenant intercommunale, les bénéficiaires de la taxe sont les EPCI.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est plus perçue depuis 2011 ni par le département, ni par la région. Elle a été réaffectée, à la commune ou à l’EPCI sous forme d’une taxe additionnelle au foncier non bâti, à taux non modulable (article 1519 I du CGI).
Cadre II : Dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (DCRTP) et garantie individuelle de ressources concernant la commune
 
La loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a :
 
– remplacé la taxe professionnelle par de nouveaux impôts (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) ;
 
– réorganisé à compter de 2011 la perception des différents impôts locaux par catégories de collectivités – et instauré la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le mécanisme de garantie individuelle de ressources (GIR) qui ont permis de neutraliser les effets financiers de cette réforme, en comparant les ressources réellement perçues par les collectivités en 2010 avec celles qu’elles auraient perçu si elles avaient immédiatement perçu le nouveau panier de ressources fiscales.
 
Cadre III : Taxes annexes
 
Des taxes annexes aux taxes principales permettent de financer :
 
·        la Chambre d’agriculture (article 1604 du CGI) ;
 
·        la Caisse assurance accidents agricoles en Alsace-Moselle (ordonnance n° 45-2522) ;
 
·        la Chambre de commerce et d’industrie (article 1600 du CGI) ;
 
·        la Chambre des métiers et de l’artisanat (article 1601 du CGI) ;
 
·        les établissements publics fonciers (dans certains départements, articles 1607 A à 1609 G du CGI).
 
La taxe sur les pylônes (article 1519 A du CGI) est perçue au profit des communes des pylônes imposables. Elle peut toutefois être perçue au profit d’un EPCI doté de la fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.
 
Cadre IV : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
 
La CVAE est répartie entre les collectivités d’implantation, à hauteur de 26,5 % à la commune et/ou son EPCI, 23,5 % au département et 50 % à la région.
 
La CVAE « due » est celle payée par les entreprises de plus de 500.000 € de chiffres d’affaires, avec un taux d’imposition progressif (maximum 1,50 %).
 
La CVAE « dégrevée » est versée par l’État pour compléter la part payée par les entreprises et atteindre un taux d’imposition uniforme de 1,50 %, dès 152.000 € de chiffre d’affaires.
 
La CVAE « exonérée compensée » correspond aux exonérations décidées par le législateur et compensée par l’État aux collectivités.
 
La CVAE « exonérée non compensée » correspond aux exonérations décidées par la collectivité. L’éventuelle présence de montants négatifs correspond à des restitutions d’acomptes trop importants qui avaient été versés l’année précédente à la collectivité.
 
Cadre V : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)
 
Depuis 2010, les IFER (article 1519 D à HA et 1599 quater A et B du CGI) servent à neutraliser le bénéfice qui aurait été tiré du remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour des entreprises non délocalisables, car implantées sur un réseau physique. La loi a affecté les IFER par nature, entre les différents types de collectivités. La composante « réseaux ferroviaires » de l'IFER, non disponible par commune, ne figure pas dans le tableau.
 
Cadre VI : Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
 
La TASCOM (loi du 13 juillet 1972), perçue par le Régime social des indépendants jusqu’en 2010, a été affectée aux communes et aux EPCI à compter de 2011. Un coefficient de modulation du tarif national, compris entre 0,80 et 1,20, peut être modifié chaque année par la collectivité bénéficiaire.
 
Cadre VII : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
 
La TEOM est une taxe facultative, instaurée sur délibération (article 1520 du CGI). Des taux différenciés peuvent être votés par la collectivité bénéficiaire (commune, EPCI ou syndicat) afin de la proportionner au service rendu. Il peut y avoir jusqu’à cinq zones intercommunales de perception au sein de la commune, dotée chacune de son propre taux (plein, réduit A à D).
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