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Budget Communal

BUDGET 2018 : un budget maitrisé

Des projets structurants ....

Toujours dans le prolongement des projets mis en œuvre par les précédentes mandatures, le foyer municipal, entièrement budgété,  Puis, dans le cadre du projet « Cœur de village mené par la société Ecovivre habitat », la commune a acheté et aménagé un local commercial de plain-pied, qui accueillera 2 voir 3 médecins, l’aménagement de la placette devant la poste prolongée d'une venelle permettra de relier la Rue de Trappes à la Rue de la Tour.
Par ailleurs, en perspective de la construction d’un groupe scolaire , une réserve de 2M€ reste inscrite au budget, (des subventions viendraient évidemment compléter ce montant).
Les travaux de voirie, indispensables  engages cette année pour la réfection des routes et des ponts,  Les travaux de rénovation de l’église (isolation contre l’humidité, peinture et mise aux normes électriques).
Les services aux habitants maintenus à l’identique

1) Les services pour les enfants des écoles : une dotation de base de 35€ par enfant donnée aux 2 écoles, à laquelle s’ajoutent le financement des sorties ponctuelles, séjour découverte ou classes vertes de fin d’année, de la cantine et de la garderie, celui du bus pour l’activité piscine, et le centre de loisirs pour les mercredis après-midi et les vacances.
2) la participation à 2 crèches hors-commune : 9 places financées à la crèche de Toussus et 4 à la crèche familiale de Jouy-en-Josas. La commune finance ces berceaux à hauteur d’environ 35 000€.
3) le service aux seniors : avec le portage des repas à domicile et la mise à disposition d’un bus chaque jeudi pour permettre à ceux qui le souhaitent de faire leurs diverses courses (alimentaires, pharmacie...). 8 300€ sont consacrés à ces services.

4) les subventions aux associations : les demandes faites par 11 des associations de la commune, ont toutes été satisfaites, pour un montant total de 61 000 €. Elles permettent en particulier aux associations d’établir des tarifs plus intéressants, afin de rendre accessibles à tous les nombreuses activités qu’elles proposent.

5) la protection des populations et des biens : 46 000€ sont versés au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines chaque année (montant calculé au prorata du nombre d’habitants)
                                                                                                                           6) Participant à la qualité du service rendu à l'habitant, le maintien des emplois communaux (services administratifs et techniques), accuse un montant de charges des personnels en hausse du fait de nouvelles cotisations obligatoires, soit environ 30% du budget de fonctionnement., faible en comparaison de nombreuses communes pour lesquels ils représentent parfois 50%. Le financement du personnel communal est un « incontournable » évident. Urbanisme, état civil, scolaires (Atsem, cantine, lien avec les écoles...), entretien des espaces verts, travaux divers, soutien aux diverses animations (montage de barnums, scène, barrières etc.…),
                                                                                                                              7) Le centre communal d'action sociale (CCAS) : bénéficie d'une subvention variable en fonction des besoins exprimés par ce service
Les soutiens intercommunaux obligatoires et liés au revenu fiscal moyen communal : 67 000€ sont ainsi donnés au titre de la péréquation à d’autres communes à revenu fiscal inférieur au nôtre, tant en Île-de-France qu’au niveau national. Tout cela malgré une baisse importante des ressources !
Le sujet est désormais bien connu de tous : depuis 2014, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), donnée par l’État aux communes pour accompagner leur fonctionnement et financer les transferts de charge de l'État vers les communes, baisse chaque année. En 2013, année de référence, Châteaufort avait reçu à ce titre 193 000€. En 2014, 165 000€ ont été perçus, puis 114 000€ en 2015, 72 000€ seulement en 2016, 33 000€ prévus pour 2017, et 0€ en 2018.

Comment sont alors financées nos dépenses de fonctionnement, comment la commune peut-elle gérer convenablement son quotidien ?
1) Des ressources fiscales sûres et constantes :
Une attribution  donnée par Versailles Grand Parc, en compensation de la perte de taxes induite par notre rattachement à l’intercommunalité (taxe professionnelle entièrement perçue par VGP, ainsi qu’une partie de la Taxe d’Habitation). Cette compensation est annuelle et pérenne.
                         
Les taxes foncières et taxes d’habitation des habitants et entreprises
· les dotations de l’état que sont d’une part le FNGIR (Fond National de Garantie Individuelle des Ressources) à hauteur de 140 000€ (tenant compte du potentiel fiscal de Châteaufort) et la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle) pour 73 000€.
2) Des ressources dépendantes des activités associées :
· la contribution des familles concernées pour la cantine, la garderie et le centre de loisirs, l’étude, les TAP, et le portage des repas avec un montant cumulé de 110 000€
· des reversements de la Caisse d’Allocations Familiales en contribution de financement pour le Centre de Loisirs (CLSH), et les crèches
· une partie de taxe sur les droits du mutation (reversée par le Département en péréquation)



ETAT 1288 :Documents qui ont pour objet de faire connaître la nature des différentes impositions locales perçues sur le territoire de la commune au titre des impôts directs locaux, des taxes additionnelles et leur répartition entre collectivités bénéficiaires : commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), département, région, syndicat(s) de communes et organismes consulaires (chambres des métiers ou d’industrie).
 
ÉTAT 1288 – NOTICE INDICATIONS GÉNÉRALES
 
Le tableau-affiche 1288 M est établi chaque année en décembre et est destiné à être affiché en mairie, pour l’information du public.
 
Ces documents ont pour objet de faire connaître la nature des différentes impositions locales perçues sur le territoire de la commune au titre des impôts directs locaux, des taxes additionnelles et leur répartition entre collectivités bénéficiaires : commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), département, région, syndicat(s) de communes et organismes consulaires (chambres des métiers ou d’industrie). Les montants des impôts sur rôle (taxe d’habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprise et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) correspondent aux rôles généraux émis dans l’année et ne comprennent donc ni les rôles supplémentaires émis au profit des collectivités, ni les dégrèvements mis à la charge des collectivités.
 
Cet état a été enrichi du montant du dispositif de lissage appliqué dans le cadre de la révision des valeurs locative des locaux professionnels. En effet, l’article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l’article 48 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 prévoit un dispositif de lissage. Ce dernier s’applique dès lors que la cotisation « révisée » établie l’année de l’intégration des bases révisées dans la taxation est différente de la cotisation « classique » qui aurait été strictement établie avec le système actuel en valeur locative 70. Les gains et pertes dus au lissage sont à la charge ou au bénéfice des collectivités.
 
La durée du lissage est de 10 ans (modulation sur les 9 premières années et première imposition avec les VL révisées la 10ème année). Il concerne notamment les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des collectivités, la TEOM (hors TEOMI), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la TASARIF, la taxe GEMAPI sur le bâti, la CFE. À compter de 2018, la Taxe d’habitation (TH) est également concernée.
 
Cadre I : Taxes principales
 
Les taux des différentes taxes sont votés chaque année par les collectivités dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI).
 
La taxe d’habitation sur les logements vacants est une taxe facultative, instaurée sur délibération de la commune ou de l’EPCI et concerne les vacances supérieures à deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1407 bis du CGI). Cette taxe ne peut être instaurée sur les communes où est perçue la taxe annuelle sur les logements vacants au profit de l’Agence nationale de l’habitat (article 232 du CGI). La taxe d’habitation n’est plus perçue ni par le département (depuis 2011), ni par la région (depuis 2000). La majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (article 1407 ter du CGI) a été instituée par la loi de finances rectificative pour 2014. Les communes qui délibèrent en ce sens, perçoivent une majoration qui peut être comprise entre 5 et 60 % de la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
 
La taxe additionnelle spéciale annuelle Île-de-France (TASARIF) (art 1599 quater D du CGI) est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. La région Île-de-France est la seule bénéficiaire de la taxe.
 
Les communes qui ne sont pas situées en Île-de-France ne sont donc pas concernées par cette nouvelle taxe.
 
 
La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPi) a été instituée par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (art 1530 bis CGI). À compter du 1er janvier 2018, cette compétence devenant intercommunale, les bénéficiaires de la taxe sont les EPCI.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est plus perçue depuis 2011 ni par le département, ni par la région. Elle a été réaffectée, à la commune ou à l’EPCI sous forme d’une taxe additionnelle au foncier non bâti, à taux non modulable (article 1519 I du CGI).
Cadre II : Dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (DCRTP) et garantie individuelle de ressources concernant la commune
 
La loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a :
 
– remplacé la taxe professionnelle par de nouveaux impôts (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) ;
 
– réorganisé à compter de 2011 la perception des différents impôts locaux par catégories de collectivités – et instauré la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le mécanisme de garantie individuelle de ressources (GIR) qui ont permis de neutraliser les effets financiers de cette réforme, en comparant les ressources réellement perçues par les collectivités en 2010 avec celles qu’elles auraient perçu si elles avaient immédiatement perçu le nouveau panier de ressources fiscales.
 
Cadre III : Taxes annexes
 
Des taxes annexes aux taxes principales permettent de financer :
 
·        la Chambre d’agriculture (article 1604 du CGI) ;
 
·        la Caisse assurance accidents agricoles en Alsace-Moselle (ordonnance n° 45-2522) ;
 
·        la Chambre de commerce et d’industrie (article 1600 du CGI) ;
 
·        la Chambre des métiers et de l’artisanat (article 1601 du CGI) ;
 
·        les établissements publics fonciers (dans certains départements, articles 1607 A à 1609 G du CGI).
 
La taxe sur les pylônes (article 1519 A du CGI) est perçue au profit des communes des pylônes imposables. Elle peut toutefois être perçue au profit d’un EPCI doté de la fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.
 
Cadre IV : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
 
La CVAE est répartie entre les collectivités d’implantation, à hauteur de 26,5 % à la commune et/ou son EPCI, 23,5 % au département et 50 % à la région.
 
La CVAE « due » est celle payée par les entreprises de plus de 500.000 € de chiffres d’affaires, avec un taux d’imposition progressif (maximum 1,50 %).
 
La CVAE « dégrevée » est versée par l’État pour compléter la part payée par les entreprises et atteindre un taux d’imposition uniforme de 1,50 %, dès 152.000 € de chiffre d’affaires.
 
La CVAE « exonérée compensée » correspond aux exonérations décidées par le législateur et compensée par l’État aux collectivités.
 
La CVAE « exonérée non compensée » correspond aux exonérations décidées par la collectivité. L’éventuelle présence de montants négatifs correspond à des restitutions d’acomptes trop importants qui avaient été versés l’année précédente à la collectivité.
 
Cadre V : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)
 
Depuis 2010, les IFER (article 1519 D à HA et 1599 quater A et B du CGI) servent à neutraliser le bénéfice qui aurait été tiré du remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour des entreprises non délocalisables, car implantées sur un réseau physique. La loi a affecté les IFER par nature, entre les différents types de collectivités. La composante « réseaux ferroviaires » de l'IFER, non disponible par commune, ne figure pas dans le tableau.
 
Cadre VI : Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
 
La TASCOM (loi du 13 juillet 1972), perçue par le Régime social des indépendants jusqu’en 2010, a été affectée aux communes et aux EPCI à compter de 2011. Un coefficient de modulation du tarif national, compris entre 0,80 et 1,20, peut être modifié chaque année par la collectivité bénéficiaire.
 
Cadre VII : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
 
La TEOM est une taxe facultative, instaurée sur délibération (article 1520 du CGI). Des taux différenciés peuvent être votés par la collectivité bénéficiaire (commune, EPCI ou syndicat) afin de la proportionner au service rendu. Il peut y avoir jusqu’à cinq zones intercommunales de perception au sein de la commune, dotée chacune de son propre taux (plein, réduit A à D).
commune du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse
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