Ligne 18 Enquête environnementale
LIGNE 18 LES RESULTATS DE L'ENQUETE ENVIRONNEMENTALE
L’article L. 181-7 du code de l’environnement permet au pétitionnaire de solliciter des,autorisations environnementales distinctes lorsque son projet peut se décomposer en plusieurs tranches, qu’elles soient simultanées ou successives, « à la double condition que le découpage envisagé n'ait pas pour effet de soustraire le projet à l'application de l'article L. 181-1 et qu'il présente une cohérence au regard des enjeux environnementaux. Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont, le cas échéant, complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet ». La présentation d’une étude d’impact actualisée sur la totalité du tronçon d’Orly à Versailles satisfait à ces obligations.Dès lors, la question de l’opportunité d’une autorisation environnementale couvrant l’intégralité du tronçon concerné, du fait du décalage de calendrier entre les sections Est et Ouest, peut être posée.En effet, la décision de demander une autorisation environnementale sur l’ensemble des deux sections du projet requiert des informations précises sur leurs impacts et sur les mesures à prévoir pour les éviter, les réduire et les compenser, nécessaires à l'obtention de cette autorisation. Ceci implique une solide évaluation prospective de ces impacts. De fait, l’Ae relève dans la suite de cet avis des imprécisions dans certains domaines.La mise en service de la phase 2 est prévue pour 2030. L'état initial de l’environnement pourrait encore évoluer d'ici là, par exemple, en cas de réalisation d'autres projets le long de cette section. Un certain nombre de modifications prévues ne sont pas décrites avec suffisamment de détail pour en comprendre les enjeux ou les impacts potentiels. Sont par exemple évoquées « des solutions plus approfondies vis-à-vis de la compatibilité du viaduc avec les projets de doublement de la RD36 et du TCSP, entre le Christ de Saclay et le Golf national » ou des « modifications du dimensionnement des tunnels », sans détails supplémentaires....(voir le rapport)